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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3066/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
107/2019 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DES CAUSES D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
105/2019 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE
106/2019 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEMANDE DE LIBERATION D'UNE PLATEFORME NUMERIQUE SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
3517/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
3632/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE
369 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
375 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
373 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMMINATION D"UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRES CIVILES
374 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND CHAMBRES CIVILES