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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
152 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
135 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NULLITE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
136 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE CHAMBRES CIVILES
ADD 153 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ENQUÊTE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
3677/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : APPLICATION D'UNE CLAUSE DE PENALITE
3904/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER
3778/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3886/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3913/2018 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE : REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE
0150/2019 du
Lundi 04 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMNT AMIABLE PREALABLE