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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3914/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL
4001/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION
3042/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
3506/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
0213/2019 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
134 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTESTATION D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
143 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; DESIGNATION D'UN SEQUESTRE EN VUE DE L'ADMINITRATION ET LIQUIDATION DES BIENS CHAMBRES CIVILES
144 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
146 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT A USAGE D'HABITION ; EXPULSION DES BIENS LOUES CHAMBRES CIVILES
141 du
Mardi 05 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UNE PARCELLE LITIGIUESE CHAMBRES CIVILES