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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
022/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
3932/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE RESERVATION DE VILLA ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
4011/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION, EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE DE LOYERS ET DE RELIQUAT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
4015/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4018/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RELIQUATS DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES
3962/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR CAUSE DE FORCLUSION
3828/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
4461/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR
4044/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: LA CHARGE DES GROSSES REPARATIONS
4067/2018 du
Mercredi 06 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL