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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
126/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
4087/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
123/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
122/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
121/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME CHAMBRES SOCIALES
127/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL CHAMBRES SOCIALES
3999/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE L'HIUSSIER DE JUSTICE
124 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
038/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
4200/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE