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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3745/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
3810/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE AU TITRE D'UN CONTRAT DE FORET
3761/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
3920/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RADIATION D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE : DEFAUT DE PREUVE DE VALIDATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHEQUAIRE
156 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURE CHAMBRES CIVILES
154 du
Vendredi 08 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
3850/2018 du
Vendredi 08 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE CIRCULATION:: IN COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
4342/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DENONCIATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
4292/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT DE TENTATIVE
125/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES