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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4213/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
2976/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
3454/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET
3253/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
3340/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU
3530/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REDRESSEMENT JUDICIAIRE
034/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-CONSERVATOIRE DE CREANCES
379/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAUX COMMERCIAUX: RESILIATION ET EXPULSION
0194/2019 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIALET EXPULSION
4007/2018 du
Jeudi 07 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE: RESPONSABLE DES COMMETANTS DU FAIT DE LEUR PREPOSEE