• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
367 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
371 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE CHAMBRES CIVILES
372 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE CONVERTIE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
370 du
Samedi 02 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRES CIVILES
099/2019 du
Samedi 02 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT MARCHANDISES
3698/2018 du
Vendredi 01 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSI TION A L'ORDONNANCE D'UNE INJONCTION DE PAYER
58 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAIN LEVEE DES SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
123 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIF DE L'EPOUSE CHAMBRES CIVILES
130 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEURS ; PENSION ALIMENTAIRE CHAMBRES CIVILES
131 du
Vendredi 01 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ADOPTION SIMPLE CHAMBRES CIVILES