Jurisprudence : DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême
4252/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE PRET: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4314/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONVENTION DE PRET: INEXECUTION D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
023/2019 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
4386/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONCESSION DE SITE D'EXPLOITATION D'EXTRACTION DE SABLE
4035/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	CONTRAT DE TRAVAIL
4065/2018 du Jeudi 31 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CREANCE
3985/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	RECOUVREMENT DE CRÉANCE : DEMANDE DE RESTITUTION
3043/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION,POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
3975/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	EXPULSION POUR DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A DUREE DETERMINEE
3791/2018 du Mercredi 30 Janvier 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE