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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
3916/2018 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL: CONDAMNATION PECUNIAIRE A TITRE D'INDEMNITE D'EVICTION
3979/2018 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
3911/2018 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION
07/2019 du
Mercredi 30 Janvier 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
381/2019 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL: ACTION EN EXPULSION
342/2019 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: ACTION EN EXPULSION
315/2019 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: ACTION EN EXPULSION DU DEFENDEUR
4130/2018 du
Mercredi 30 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3070/2018 du
Mardi 29 Janvier 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
122 du
Mardi 29 Janvier 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION VENTE IMMOBILIERE ; RESILIATION DU BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES