• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
383/2019 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PRPRIETE IMMOBILIERE : DESIGNTION D'EXPERT GEOMETRE
299/2019 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
60/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'APPEL
162 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES
4063/2018 du
Jeudi 21 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION
178/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
177/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
171/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE NATURE ET IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUITE AU NON-PAIEMENT DES SALAIRES CHAMBRES SOCIALES
167/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITE, CARACTERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
3654/2018 du
Jeudi 21 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE LIVRAISONS DE PANNEAUX PUBLICITAIRES POUR NON-RESPECT DU DELAI D'EXECUTION