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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
208 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE JURIDIQUE CHAMBRES CIVILES
219 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION DE LOYER CHAMBRES CIVILES
209 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
213 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE CHAMBRES CIVILES
132 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION D'UN ACTE D'ETAT CIVIL CHAMBRES CIVILES
134 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE : GARDE D'ENFANTS MINEURS CHAMBRES CIVILES
130 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
136 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
137 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION : PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYERS ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
480/2019 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE