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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
019/2019 du
Jeudi 21 Février 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISE DES DROITS D'ASSOCIES
4114/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION ET EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE
4142/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION POUR INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
4154/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT A TITRE D'ARRIERES DE LOYERS
4107/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE
4096/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
4102/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE
3954/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
4335/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
4180/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL