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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
2308/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE IMMOBILIERE : HYPOTHEQUE SUR UN MEUBLE
ADD 206 du
Mercredi 20 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
3079/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OCCUPATION ILLICITE D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE: PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION
487/2019 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0486/2019 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
177/2019 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3226/2018 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
0496/2019 du
Mercredi 20 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
4419/2018 du
Mardi 19 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR CAUSE DE PRESCRIPTION
193 du
Mardi 19 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE: GARDE JURIDIQUE D'ENFANT MINEUR CHAMBRES CIVILES