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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4071/2018 du
Vendredi 22 Février 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
138 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION CONTRE ORDONNANCE DE TAXE CHAMBRES CIVILES
117/2019 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
210 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D"HABITATION CHAMBRES CIVILES
211 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D"UNE CONCESSION CHAMBRES CIVILES
212 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
217 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
218 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE CHAMBRES CIVILES
139 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE CHAMBRES CIVILES
120 du
Vendredi 22 Février 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN PAYEMENT POUR ABSENCE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE CHAMBRES CIVILES