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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
288 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
289 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE DIVORCE POUR ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
0515/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0262/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION DE DERANT STATUTAIRE: REVOCATION ABUSIVE
0351/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION
372/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: SOUS LOCATION,RESILIATION,EXPULSION
119/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE L'ORDONNANCE POUR DEFAUT DE MOTIVATION
0929/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE
3173/2018 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0693/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE