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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0556/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0506/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
0667/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
0624/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DEGUERPISSEMENT D'UN SITE D'EXPLOITATION A CARRIERE DE SABLE POUR DEFAUT D'AUTORISATION
28/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONCURRENCE DELOYALE
71/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
262 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
264 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
0135/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE: GESTION D'UN FCP ET INEXECUTION CONTRACTUELLE DE LA BANQUE
4218/2018 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE