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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
41 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
249 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES
248 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
250 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
247 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT D'INTERET A AGIR CHAMBRES CIVILES
0259/2019 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: DEMANDE D'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
3763/2018 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
005/2019 du
Vendredi 22 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER: RENONCIATION
135/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DELAI DE GRACE
749 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE CONTRAT DE PARTENARIAT AGRICOLE CHAMBRES CIVILES