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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
251 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE: DELAIS DE GRACE CHAMBRES CIVILES
320 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES CHAMBRES CIVILES
326 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
324 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ET DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
327 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
328 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESOLUTION DE VENTE ET PAIEMENT DE DOMAGES-INTERETS CHAMBRES CIVILES
318 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; EXPULSION CHAMBRES CIVILES
237 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
243 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE RECONNAISSANCE D'ENFANT POUR DEFAUT DU CONSENTEMENT DE L'EPOUX CHAMBRES CIVILES
43 du
Vendredi 22 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE CHAMBRE PRESIDENTIELLE