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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
295 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE DUE AU DEVERSEMENT DES DECHETS TOXIQUES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
4417/2018 du
Jeudi 21 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PREALABLE
25/2019 du
Jeudi 21 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
52/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE : RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
4388/2018 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL COMMERCIAL
0108/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EN EXPULSION POUR NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE
096/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EN EXPULSION POUR NULLITE DE LA MISE EN DEMEURE
077/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
094/2019 du
Mercredi 20 Mars 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION
281 du
Mercredi 20 Mars 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT LEGITIME POUR MOTIF ECONOMIQUE CHAMBRES SOCIALES