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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
334 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF: ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE CHAMBRES SOCIALES
324/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEMISSION DU TRAVAILLEUR CHAMBRES SOCIALES
164/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
163/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION POUR DEFAUT DE SIGNIFICATION DU TITRE EXECUTOIRE
83/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURICICTION ETRANGERE
323 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
322 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
321 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE PENSION DE REVERSION ET PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS CHAMBRES SOCIALES
319 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RADIATION DE PROCEDURE DU ROLE GENERAL POUR DEFAUT DE COMPARUTION CHAMBRES SOCIALES
0464/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE