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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
318/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRES SOCIALES
049/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL: EXPULSION
0327/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ABONNEMENT A LA FOURNITURE D'ELECTRICITE
0387/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
623/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION : CONDITIONS NON REUNIES
0950/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DES CONTRATS DE RESERVATION
0800/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
3806/2015 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE-REPARATION
370 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN AU PROFIT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
369 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE LITIGE FONCIER : NULLITE DE PROTOCOLE D'ACCORD CHAMBRE PRESIDENTIELLE