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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
641/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LA RESPONSABILITE D'UN ASSUREUR EN CAS DE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
547/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER
647/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION FORMEE DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
550/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
612/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESTITUTION DE FONDS EPARGNES ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERÊTS
559/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
640 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE
427 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE ET DE CAPACITE POUR AGIRDE CHAMBRES CIVILES
431 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
305 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES