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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
446 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL CHAMBRES CIVILES
438 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVISION D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION CHAMBRES CIVILES
0531/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE DUE A LA MEPRISE D'UNE STATION SERVICE
0310/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
0522/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
540/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
0716/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES:INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
0267/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE
0583/2019 du
Lundi 15 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
563/2019 du
Vendredi 12 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE : REMBOURSEMENT D'UN ORDRE DE VIREMENT