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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
131/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
48/2019 du
Mercredi 17 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
1184/2019 du
Mercredi 17 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
588/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION
0914/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
0644/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: PAIEMENT DE SOMME AU TITRE DES PRESTATIONS DE LIVRAISON
0974/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
0982/2019 du
Mardi 16 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE
435 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE GESTION D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX ; EXPULSION ET PAIEMENT DE LOYERS CHAMBRES CIVILES
440 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VENTE D'UN IMMEUBLE ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CHAMBRES CIVILES