• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0456/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT: CONDAMNATION EN PAIEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET PERSONNELLE
0618/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
0702/2019 du
Vendredi 19 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
0460/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
337/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
229/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR CAUSE DE FORCLUSION
0470/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE
0542/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIR
0690/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE DE L' ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0691/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVALITE POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE