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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0615/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXCEPTION DE LITISPENDANCE : REUNI DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN
0499/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE NULLITE POUR CAUSE DE VIOLENCE DANS LE CONSENTEMENT
0649/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPARATION CIVILE: NON PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS POUR DEFAUT DE FAUTE
1138/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-CUMUL DES CAUSES DE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE
0848 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESISTEMENT D'INSTANCE
0661/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE: INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU PROFIT DE L'ARTCI
0701/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES:INEXECUTION DE L'OBLIGATION
0723/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE PRET : INEXECUTION DE L'OBLIGATION RESTITUTION
0915/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
107/2019 du
Jeudi 18 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'UNE SOCIETE : REPARATION PAR LE LIQUIDATEUR DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION