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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
441 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE ; SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
432 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT CHAMBRES CIVILES
434 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE URBANISME SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CHAMBRES CIVILES
433 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; REVENDICATION D'UN DROIT D'USAGE COUTUMIER SUR UNE PARCELLE DE TERRE CHAMBRES CIVILES
445 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
444 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMINATION D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRES CIVILES
443 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : PRENOTATION CHAMBRES CIVILES
442 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
437 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
436 du
Mardi 16 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES