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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
752/2019 ET 863/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION
596/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX LOUES
454 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVÉE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
459 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER CHAMBRES CIVILES
447 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRES CIVILES
448 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
449 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DISTRACTION DE BIENS SAISIS CHAMBRES CIVILES
450 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
451 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESSION ; NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR CHAMBRES CIVILES
452 du
Mardi 23 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES