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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
509/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
123/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
127/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
477/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE BAIL: EXPULSION
497/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE
402/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ET RELIQUAT ECHUS ET IMPAYES
156/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL ET EXPULSION
407/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LOCATION - GERANCE DE FONDS DE COMMERCES
794/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
754/2019 du
Mercredi 24 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION