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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
306 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUCCESION : LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION CHAMBRES CIVILES
424 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE CHAMBRES CIVILES
430 du
Vendredi 12 Avril 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DESISTEMENT D'INSTANCE CHAMBRES CIVILES
602/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SURSIS A STATUER
108/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
168/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE : DEMANDE DE DESIGNATION D'UN TIERS-ARBITRE
172/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE
158/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL
0925/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
0924/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE