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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0549/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BAIL MIXTE A USAGE D'HABITATION COMMERCIAL : VALIDATIONDE CONGE
0704/2019 du
Jeudi 11 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INEXECUTION CONTRACTUELLE: RESTITUTION DU PRIX DE VENTE SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE
4222/2018 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION DES LOCAUX
264/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS
121/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL INTERJETE PORTANT SUR ORDONNANCE DE REINTEGRATION POUR ACTION TARDIVE
0243/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION
356/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL D'UN LOCAL: REALISATION DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT
395/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE
0216/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL ET EXPULSION (IRRECEVABLE)
0435/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE LOYERS ECHUS ET IMPAYES