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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
417/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPULSION ET PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT AU TITRE DE RELIQUAT,ARRIERES DE LOYERS
236/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
23/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
80/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES
122/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL
397/2019 ET 398/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE
0321/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPUSION
400/2019 du
Mercredi 10 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION D'UN CONTRAT DE CONSERVATION
1095/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE CAPACITE A AGIRE EN JUSTICE
1098/2019 du
Mardi 09 Avril 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE