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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
4269 du
Mercredi 07 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
4369/2018 du
Lundi 05 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
0328/2018 du
Vendredi 02 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION D’UN CONTRAT DE BAIL
4300/2018 du
Vendredi 02 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE BANQUE:RESPONSABILITE DU BANQUIER
121 du
Vendredi 02 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE LOCATION DE PARCELLE DE TERRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
11 du
Vendredi 02 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
112 du
Jeudi 01 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF
4073 du
Jeudi 01 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
122 du
Jeudi 01 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF
120 du
Jeudi 01 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE