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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
109 du
Jeudi 25 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET CARACTERE DE LA RUPTURE
0198/2018 du
Mercredi 24 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE : DESIGNATION D'EXPERT
41 du
Vendredi 19 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
09 du
Vendredi 19 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS CHAMBRE PRESIDENTIELLE
65 du
Jeudi 18 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF
64 du
Jeudi 18 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE LICENCEMENT ABUSIF
63 du
Jeudi 18 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRES SOCIALES SOCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR CAUSE D'EXISTENCE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DÉFINITIF
3940/2018 du
Lundi 15 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT
3971/2018 du
Vendredi 12 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
05 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE DESIGNATION DE SEQUESTRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE