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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
17 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE CONVENTION DE LOTISSEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
02 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DESISTEMENT D'APPEL CHAMBRE PRESIDENTIELLE
03 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE MAINLEVEE DE LA SAISIE-VENTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
01 du
Vendredi 12 Janvier 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRE PRESIDENTIELLE
3738/2018 du
Jeudi 04 Janvier 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
597 du
Vendredi 29 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRAIT D'AUTORISATION D'OCCUPATION DE DOMAINE PUBLIC CHAMBRE PRESIDENTIELLE
284 du
Vendredi 29 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL HORS DELAI CHAMBRE PRESIDENTIELLE
283 du
Vendredi 29 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
575 du
Vendredi 22 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT ET DEMOLITION DE CONSTRUCTION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
573 du
Vendredi 22 Décembre 2017
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE VOIE DE FAIT CHAMBRE PRESIDENTIELLE