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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2017-2018


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
0518/2018 du
Mercredi 07 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION POUR DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE
0803/2018 du
Mercredi 07 Mars 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
212 du
Vendredi 02 Mars 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SUSPENSION DE DIRIGEANTS DE PARTI POLITIQUE DE LEURS POSTES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
731/2018 du
Mercredi 28 Février 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION : DÉFAUT DE TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE PRÉALABLE
27 du
Vendredi 23 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE ACTION EN PAIEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
190 du
Vendredi 23 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT POUR FAUTE CHAMBRE PRESIDENTIELLE
159 du
Vendredi 16 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACTION EN PAIEMENT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
24 du
Vendredi 16 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE OPPOSABILITE D'UNE LETTRE DE CONFORT CHAMBRE PRESIDENTIELLE
124 du
Jeudi 15 Février 2018
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE
20 du
Vendredi 09 Février 2018
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE CHAMBRE PRESIDENTIELLE