Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3308/2019 du 30/09/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION - EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4401/2018 du 06/03/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3730/2017 du 09/05/2019 COMMERCIALE APPUREMENT DU PASSIF: CESSATION DE PAIEMENT; LIQUIDATION DE BIENS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3053/2019 du 25/09/2019 COMMERCIALE CONVENTION D'OUVERTURE DE COMPTE COURANT ; INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°689 du 29/11/2018 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3085/2019 du 25/09/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE FRAIS D'EXPERTISE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4029/2018 du 16/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°375 du 09/05/2019 SOCIALE NATURE,CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0348/2019; 0674/2019 du 28/03/2019 COMMERCIALE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE COMMINATOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°246 du 22/03/2019 CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°372/2019 du 21/03/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: SOUS LOCATION,RESILIATION,EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°386 du 16/05/2019 SOCIALE NATURE DU CONTRAT ,CARATERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0351/2019 du 21/03/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE PARTENARIAT: INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1624/2019; 1826/2019 du 11/07/2019 COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°1846/2019; 1762/2019 du 01/07/2019 COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTIONS DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°010 du 10/01/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION : EXISTENCES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES PARTIES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°446 du 13/06/2019 SOCIALE PAIEMENT DE LA CONTRAINTE CNPS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2048/2019 du 29/07/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2035/2019 du 15/07/2019 COMMERCIALE MAINLEVEE DE SAISIE-VENTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°379 du 09/05/2019 SOCIALE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2030/2019 du 12/07/2019 COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2288/2019 ET 2514/2019 du 14/08/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT D'IMPENSES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2053/2019 du 01/07/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2094/2019 du 05/07/2019 COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2062/2019 du 29/07/2019 COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2125/2019 du 04/07/2019 COMMERCIALE INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS AU PROFIT DU JUGE DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°751 du 27/12/2018 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2097/2019 du 02/07/2019 COMMERCIALE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°244 du 14/03/2019 SOCIALE APPEL NON MOTIVE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°243 du 14/03/0219 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°188 du 28/02/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA PARTIE CONTRE LAQUELLE DEFAUT AVAIT ETE DONNE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°340 du 18/04/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°394 du 16/05/2019 SOCIALE IMPUTABILITE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°367 du 09/05/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°472 du 20/06/2019 SOCIALE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0424/2019 du 15/04/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°471 du 20/06/2019 SOCIALE RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES :PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3210/2019 du 25/09/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2672/2018 du 05/08/2019 COMMERCIALE DESGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : NULLITE DE L'ASSEMBLE GENERALE - DROIT DE CONVOCATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3827/2018 du 28/11/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : REINTEGRATION DU PRENEUR DANS LES LOCAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°466 du 13/06/2019 SOCIALE INDEMNITE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3203/2019 du 23/09/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3819/2018 du 26/11/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3062/2019 du 11/09/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : NULLITE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3188/2019 du 23/09/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: DELAI DE GRACE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3317/2019 du 25/09/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : CADUCITE ET MAINLEVEE DE LA SAISIE - ATTRIBUTION DE LOYERS Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2090/2019 du 14/08/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3852/2018 du 28/11/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3281/2019 du 27/09/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : MAINLEVEE DE LA SAISIE -ATTRIBUTION DE CREANCE : INCOMPTENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2043/2019 du 11/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger

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