Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Formation Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°408/19 du 21/06/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES PAIEMENT DE PRET BANCAIRE - EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°407 du 21/06/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES LA COMPENSATION OPEREE ENTRE DEUX CREANCES : UNE SAISIE CONSERVATOIRE N'A PLUS DE FONDEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°406/19 du 21/06/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES PAIEMENT DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°405/19 du 21/06/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RESOLUTION DE CONTRAT DE RESERVATION ET RESOLUTION D'ACCOMPTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°402/19 du 21/06/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES VENTE D4IMMEUBLE PAR DEVANT NOTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°380/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RESTITUTION DE TITRES SOCIAUX RECLAMEE PAR LES HERITIERS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°379/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES LA QUALITE A AGIR EN JUSTICE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°376/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES LE REGLEMENT PREVENTIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°375/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°373/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°372/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES CAUTION SOLIDAIRE: MAINLEVEE DU COMMANDEMENT AVANT SAISIE-VENTE ET SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°371/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES ACTION EN EXPULSION IRRECEVABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°368/19 du 31/05/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RECOUVREMENT DE CREANCE ET VOIES D4EXECUTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°400/19 du 21/06/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°389/19 du 14/06/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'ILOTS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°378/19 du 31/05/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES IRRECEVABILITE D'UN APPEL INTERJETE HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°382/19 du 07/06/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°508/19 du 26/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°370/19 du 31/05/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET EN DEGUEPISSSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°369/19 du 31/05/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES DEGUEPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS REALISEES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°365/19 du 31/05/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MATIERE COMMERCIALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°816 du 07/12/2018 CIVILE CHAMBRES CIVILES CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION:EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°818 du 07/12/2018 CIVILE CHAMBRES CIVILES VOIE D'EXECUTION:RECOUVREMENT SIMPLIFIE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°837 du 14/01/2018 CIVILE CHAMBRES CIVILES APPEL IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°428/19 du 05/07/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES L'INCOMPETENCE DU JUGE DE REFERES EN MATIERE DE CONTRAT DE BAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°435 du 05/07/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°438/19 du 05/07/2019 COMMERCIALE CHAMBRES CIVILES RESILIATION D’UN CONTRAT DE LOCATION - GERANCE ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°451/19 du 12/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES GARDE D'ENFANT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°450/19 du 12/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES INDEMNISATION EN MATIERE DE SINISTRE : PENALITE DE RETARD Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°442/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°440/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES EXPERTISE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°439/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES MISE EN ETAT- NON COMPARUTION DES PARTIES - ACTION IRRECEVABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°433/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES DISTRACTION D'UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE DE BIENS SUCCESSERAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°432 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°431/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°410/19 du 21/06/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES DEGUERPISSEMENT:LETTRE D'ATTRIBUTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°423/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES VENTE D'IMMEUBLE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°424 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES VENTE D'IMMEUBLE : FAUX ET USAGE DE FAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°427/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS : REGLES ET PROCEDURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°429/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES L'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRE SA VALIDITE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°430/19 du 05/07/2019 CIVILE CHAMBRES CIVILES LA LIQUIDATION , LA VENTE ET DU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX: MISE EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°43 du 17/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES IMPUTABILITE, CARATERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°29 du 10/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE ET CARATERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°44 du 17/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°021 du 10/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°95 du 31/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE DU CONTRAT ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°022 du 10/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES IRRECEVABILITE DE DEMANDES NOUVELLES ET PAIEMENT DE SOMMES ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°018 du 10/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°32 du 10/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°020 du 10/01/2019 SOCIALE CHAMBRES SOCIALES NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger

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