Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2075/2019 du 24/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION POUR LOYER IMPAYER ; EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0252/2018 du 20/12/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES : PERTE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2536/2018 du 29/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4378/2018 du 11/03/2019 COMMERCIALE NULLITE D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2079/2019 du 25/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE PRET BANCAIRE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2563/2018 du 29/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3721/2018 du 07/12/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE-SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN MEUBLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2583/2018 du 29/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°273/2019 ET 437/2019 du 23/07/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2015/2019 du 03/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION POUR LOYER IMPAYER ; EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°269/2019 du 16/05/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0613/2018 du 15/04/2019 COMMERCIALE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: INJONCTION DE PRODUCTION D'ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN ETABLISSEMENT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2448/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2951/2019 du 12/12/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3726/2018 du 17/12/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE: SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES-SAISIE-SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°263/2019 du 27/06/2019 COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE : VIOLATION DU DROIT D'AUTEUR Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2462/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0761/2019 du 25/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE LVRAISON D'ENGRAIS: INEX2CUTION DE L'OBLIGATION Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°190/2019 du 25/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT D'ASSURANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3719/2018 du 12/12/2018 COMMERCIALE SAISIE VENTE DE BIENS MEUBLES CORPORELS: ACTION EN DISTRACTION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2465/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2840/2018 du 26/11/2018 COMMERCIALE PAIEMENT DE DIVERSES SOURCES D'ARGENT AU TITRE DE LA CREANCE ET DES DOMMAGES ET INTERET Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4383/2018 du 31/07/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°262/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0755/2019 du 24/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3713/2018 du 17/12/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: SAISIE CONSERVATOIRE DE BIEN MEUBLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2480/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°261/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2794/2018 du 10/12/2018 COMMERCIALE DECHEANCE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3714/2018 du 14/12/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2921/2018 du 28/12/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2493/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°259/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE PROPRIETE FONCIERE : PREUVE DU TITRE DE PROPRIETE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3712/2018 du 17/12/2018 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES: SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2573/2018 du 31/10/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°260/2018 du 16/01/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°246/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2045/2019 du 10/07/2019 COMMERCIALE VALIDATION DU CONGE ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3687/2018 du 05/12/2018 COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°260/2019 du 23/05/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2056/2019 du 11/07/2019 COMMERCIALE ARRET DES TRAVAUX ET REMISE EN ETAT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3669/2018 du 04/12/2018 COMMERCIALE EXECUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE SUR L'ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°250/2018 du 20/12/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE CONSTRUCTION D'ECOLE : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ET RECUSATION DE L'EXPERT Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°771/2019 du 24/04/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL: RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2061/2019 du 19/07/2019 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE MISE EN CAUSE DU CIVILEMENT RESPONSABLE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°262/2018 du 24/01/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE RESERVATION DE VILLA : INEXECUTION DE L'OBLIGATION ET RESTITUTION DE L'ACCOMPTE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°3651/2018 du 28/12/2018 COMMERCIALE DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'AGENT: INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°269/2018 du 24/01/2019 COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : RESILIATION ET EXPULSION Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°2060/2019 du 11/07/2019 COMMERCIALE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT: PRODUCTION DE LA PREUVE DE LA QUALITE A DEFENDRE Télécharger
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°270/2019 du 17/07/2019 COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE Télécharger

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