Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°50 du 24/11/2017 SOCIALE LICENCIEMENT POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE SAISIRE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°052 du 26/01/2018 CIVILE OPPOSITION A LA LIQUIDATION D'ASTREINTE COMMINATOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°574 du 22/12/2017 CIVILE IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR CAUSE DE FORCLUSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°717 du 27/07/2018 CIVILE MISE SOUS SEQUESTRE D'UN COMPTE BANCAIRE ET DE TITRE DIVERS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°559 ADD du 15/12/2017 CIVILE PROROGATION DE DELAI POUR STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°238 du 09/03/2018 CIVILE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°259 ADD du 15/12/2017 COMMERCIALE DESIGNATION D'UN EXPERT BANCAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°49 du 16/03/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR NON RESPECT DE L'ETAPE PREALABLE DE LA MEDIATION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°37 du 02/03/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°85 du 22/06/2018 COMMERCIALE VIOLATION DES DROIT DE COPROPRIETE-TROUBLE DE NUISANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°105 du 27/07/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°261 ADD du 15/12/2017 COMMERCIALE APPEL IRRECEVABILE POUR ETRE INTERVENU HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°265 du 15/12/2017 COMMERCIALE CONDAMNATION D'UN TIERS DES CAUSES DE SAISIES CONSERVATOIRES DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°21 ADD du 16/02/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°64 ADD du 04/05/2018 COMMERCIALE EXPERTISE IMMOBILIERE ORDONNEE POUR UNE SAISINE APPRECIATION DE LA PROCEDURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°48 ADD du 16/03/2018 COMMERCIALE DESIGNATION D'EXPERT AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDU DU PREJUDICE SUBI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°480 du 25/05/2018 CIVILE NON REVERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ENCAISSEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°598 du 29/06/2018 CIVILE DEGUEPISSEMENT D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°4426/2017 du 11/01/2018 COMMERCIALE DELAI DE GRACE Télécharger
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN N°0558/2018 du 21/02/2018 COMMERCIALE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°055 ADD du 26/01/2018 CIVILE RESPONSABLITE CIVILE CONTRACTUELLE DE L'ASSUREUR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°501 du 01/06/2018 CIVILE RESILIATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE: EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°17 ADD du 02/02/2018 COMMERCIALE CONVENTION DE LOTISSEMENT D'UNE PARCELLE MISEZ EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°599 ADD du 29/12/2017 CIVILE RESPONSABLITE CIVILE DELICTUELLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°39 ADD du 09/03/2018 COMMERCIALE BAIL A USAGE COMMERCIAL : EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°28 ADD du 23/02/2018 COMMERCIALE REDDITION DE COMPTES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°67 du 22/12/2017 SOCIALE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°98 du 20/07/2018 COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°123 du 02/02/2018 CIVILE INEXECUTION CONTRACTUELLE-REPETITION DE SOMMES D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°402 du 04/05/2018 CIVILE DESISTEMENT D’INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°41 du 19/01/2018 CIVILE MAINLEVEE AMIABLE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°92 ADD du 13/07/2018 COMMERCIALE DESISTEMENT D’INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°76 du 01/06/2018 COMMERCIALE ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°04 ADD du 12/01/2018 COMMERCIALE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE - REALISATION DE BTRAVAUX SUPPLEMENTAIRE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°90 ADD du 06/07/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°58 du 26/01/2018 CIVILE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°682 ADD du 20/07/2018 CIVILE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°32 ADD du 25/05/2018 SOCIALE DESISTEMENT D’APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°53 ADD du 13/07/2018 SOCIALE DESISTEMENT D’APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°681 du 20/07/2018 CIVILE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°57 ADD du 15/12/2017 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°58 du 20/07/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°56 du 20/07/2018 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE CHOSE JUGEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°41 du 08/06/2018 SOCIALE DESISTEMENT D’APPEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°38 du 25/05/2018 SOCIALE IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN RAISON DE L'EXISTANCE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE EN COURS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°52 du 06/07/2018 SOCIALE DESISTEMENT D’INSTANCE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°103 du 27/07/2018 COMMERCIALE FAUX INCIDENT CIVIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°15 du 02/02/2018 COMMERCIALE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°501 ADD du 24/11/2017 CIVILE SURSIS A STATUER Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CHAMBRE PRESIDENTIELLE N°72 du 25/05/2018 COMMERCIALE REMBOURSEMENT DE PRET BANCAIRE Télécharger

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