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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
136/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VOIE DE FAIT
140/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE REPETITION DE L'INDU
0939/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE
160/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : EXPERTISE COMPTABLE COMPLEMENTAIRE
186/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
04/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILTE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR
414 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENTABUSIF POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
413 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF POUR ABSENCE DE MOTIF CHAMBRES SOCIALES
415/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR CAUSE DE PRESCRIPTION CHAMBRES SOCIALES
1182/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE