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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
169 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR APPEL TARDIF CHAMBRES CIVILES
163 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE CHAMBRES CIVILES
161 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL PROFESSIONNEL PORTANT SUR UN BIEN INDIVIS CHAMBRES CIVILES
164 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAMBRES CIVILES
166 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE BAIL A USAGE D'HABITATION ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DES JUGES DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBRES CIVILES
165 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RESILIATIATION DE BAIL ET EN EXPULSION CHAMBRES CIVILES
180 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DIVORCE: PENSION ALIMENTAIRE ET CONTRIBUTION AU PAIEMENT DU LOGEMENT CHAMBRES CIVILES
175 du
Tuesday 12 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE : SURSIS A STATUER CHAMBRES CIVILES
112/2019 du
Monday 11 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL: RESILIATION ET EXPULSION
022/2019 du
Thursday 07 February 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES