• Cocody les 2 Plateaux Vallons, derrière la pharmacie Ste Cecile.
  • +225 27 22 41 44 61 / 27 22 41 44 95

Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1360/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE VENTE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION
1453/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE ACCIDENT DE LA CIRCULATION: INDEMNISATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR
1252/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES COMMERCIALES
1268/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE BAIL: REDDITION DE COMPTE
1250/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE(PRESTATION DE SERVICE) INEXECUTION DE L'OBLIGATION
260/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
246/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
259/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE PROPRIETE FONCIERE : PREUVE DU TITRE DE PROPRIETE
261/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE : INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE
262/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VOIES D'EXECUTION : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES