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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1064/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESOLUTION DU CONTRAT DE CESSION
425 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'ARRIERE DE SALAIRE CHAMBRES SOCIALES
423 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE DEFAUT D ELEMENT NOUVEAU EN CAUSE D APPEL CONFIRMATION DU JUGEMENT CHAMBRES SOCIALES
406 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
426 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : DEMISSSION DE L'EMPLOYE CHAMBRES SOCIALES
431/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF CHAMBRES SOCIALES
428 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE IMPUTABILITE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CHAMBRES SOCIALES
1279/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
1941/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE
1329/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT D'ENTREPRISE: INEXECUTION DE L'OBLIGATION