Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
152 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE : DEGUERPISSEMENT	CHAMBRES CIVILES
138 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
151 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABILITE DE L'APPEL ,L'APPELANT NE FAIT PAS PARTIE DE L'ORDONNANCE ATTAQUE	CHAMBRES CIVILES
150 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	IRRECEVABIITE DE L'APPEL POUR DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'INTIMEE	CHAMBRES CIVILES
149 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE : REVENDICATION D'UN IMMEUBLE ET POURSUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION	CHAMBRES CIVILES
148 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
140 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE TAXES DE PARTAGE PAR UNE COMMUNE	CHAMBRES CIVILES
139 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER	CHAMBRES CIVILES
137 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	INEXECUTION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE	CHAMBRES CIVILES
145 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE ; DEGUERPISSEMENT ET INDEMNISATION DU LOCATAIRE	CHAMBRES CIVILES