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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
277/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : SAISE-ATTRIBUTION DE CREANCES
59/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE VENTE DE NAVIRE : CONDAMNATION SOLIDAIRE AU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE
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Jeudi 23 Mai 2019
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014/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
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98/2019 du
Jeudi 23 Mai 2019
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139/2019 du
Mercredi 22 Mai 2019
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0566/2019 du
Mercredi 22 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR
880/2019 du
Mercredi 22 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL : EXPULSION