Centre National de Documentation Juridique de Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019

N° et date de publication	Juridiction	Matière	Thême	Formation
142 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE IMMOBILIERE ; INJONCTION D'ERRETER LES TRAVAUS (SUSPENSION DES TRAVAUX)	CHAMBRES CIVILES
141 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	PROPRIETE FONCIERE ; DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR UNE PARCELLE LITIGIUESE	CHAMBRES CIVILES
146 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTRAT A USAGE D'HABITION ; EXPULSION DES BIENS LOUES	CHAMBRES CIVILES
144 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	RECOUVREMENT DE CREANCES	CHAMBRES CIVILES
143 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	SUCCESSION ; DESIGNATION D'UN SEQUESTRE EN VUE DE L'ADMINITRATION ET LIQUIDATION DES BIENS	CHAMBRES CIVILES
134 du Tuesday 05 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	CONTESTATION D"UNE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE	CHAMBRES CIVILES
106/2019 du Monday 04 February 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	DEMANDE DE LIBERATION D'UNE PLATEFORME NUMERIQUE SANS ASTREINTE COMMINATOIRE
105/2019 du Monday 04 February 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	MAINLEVEE D'UNE SAISIE-CONSERVATOIRE
107/2019 du Monday 04 February 2019	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN	COMMERCIALE	PAIEMENT DES CAUSES D'UNE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE
370 du Saturday 02 February 2019	COUR D'APPEL D'ABIDJAN	CIVILE	DESISTEMENT D'APPEL	CHAMBRES CIVILES