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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
372 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SAISIE CONSERVATOIRE CONVERTIE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
371 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE ; IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DEGUERPISSEMENT D'UNE PARCELLE CHAMBRES CIVILES
367 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE EXPULSION CHAMBRES CIVILES
374 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE FONCIERE ; INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DE FOND CHAMBRES CIVILES
373 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE NOMMINATION D"UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHAMBRES CIVILES
375 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE REVENDICATION DE PROPRIETE FONCIERE CHAMBRES CIVILES
369 du
Saturday 02 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L"ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR CHAMBRES CIVILES
009/2019 du
Friday 01 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES : DENONCIATION DE LA SAISIE -MENTION DE LA DECLARATION VERBALE
72 du
Friday 01 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
127 du
Friday 01 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RETRACTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES CHAMBRES CIVILES