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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
1280/2019 du
Lundi 27 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
1266/2019 du
Lundi 27 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CRÉANCE : OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
357 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE IRRECEVABILITE DE L'APPEL POUR FORCLUSION CHAMBRE PRESIDENTIELLE
358 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE MAINLEVEE DE SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRE PRESIDENTIELLE
1024/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE-OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER
1074/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES PAR VOIE D'INJONCTION DE PAYER
1165/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCES
1173/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN OPPOSITION POUR CAUSE DE RECOURS TARDIF
1164/2019 du
Vendredi 24 Mai 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSUREUR DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION
69 du
Vendredi 24 Mai 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE CREANCES POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE CHAMBRE PRESIDENTIELLE