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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
487/2019 du
Wednesday 20 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE IRRECEVABILITE DE L'ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE
ADD 206 du
Wednesday 20 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUEPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
201 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE POUR OMISSION DE STATUER CHAMBRES CIVILES
194 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CHAMBRES CIVILES
192 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE PROPRIETE IMMOBILIERE ; DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE CHAMBRES CIVILES
195 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE SASIE-ATTRIBUTION DE CREANCES CHAMBRES CIVILES
196 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CREDIT BAIL ; INJONCTION DE PAYER -CAUTION TENUE AU PAIEMENT DE LA DETTE CHAMBRES CIVILES
204 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE CONTRAT DE VENTE ; RECOUVREMENT DE CREANCE CHAMBRES CIVILES
205 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
199 du
Tuesday 19 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEMANDE EN PAIEMENT DE CREANCE ET DOMMAGES INTERETS SANS ASTREINTE COMMINATOIRE CHAMBRES CIVILES