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Centre National de Documentation Juridique

La mémoire du droit en Côte d'Ivoire

DECISIONS DE JUSTICE DE L'ANNEE JUDICIAIRE 2018-2019


N° et date de publication Juridiction Matière Thême Formation PDF
255 du
Tuesday 05 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE RESILIATION DE CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION CHAMBRES CIVILES
484/2019 du
Monday 04 March 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
155 du
Friday 01 March 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN CIVILE DEGUERPISSEMENT CHAMBRES CIVILES
102/2019 du
Thursday 28 February 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE LIQUIDATION D'ASTREINTE
371/2019 du
Thursday 28 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DE LA JURIDICTION DU FOND DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN
189 du
Thursday 28 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE REQUALIFICATION DU LICENCIEMENT ABUSIF EN LICENCIEMENT LEGITIME POUR FAUTE LOURDE CHAMBRES SOCIALES
39/2019 du
Thursday 28 February 2019
COUR D'APPEL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE RECOUVREMENT DE CREANCE
015/2019 du
Thursday 28 February 2019
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN COMMERCIALE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
207 du
Thursday 28 February 2019
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU CIVILE CONVENTION DE PRET : OPPOSITION A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER CHAMBRE PRESIDENTIELLE
212/2019 du
Thursday 28 February 2019
COUR D'APPEL D'ABIDJAN SOCIALE CARACTERE ET CONSEQUENCES DU LIENCEMENT CHAMBRES SOCIALES